JORF n°105 du 4 mai 1995

Arrêté du 26 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Girardot (Thierry-Xavier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric).

M. GIRARDOT THIERRY-XAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. SALAT-BAROUX FREDERIC A COMPTER DU 01-06-1995.