Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Participations versées à titre d'offres de concours lors de la délivrance:
   a) De publications du Conseil d'Etat;
   b) De fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs;
   c) De copies de décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux;
   d) De tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.
2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion:
   - de l'affranchissement de courrier;
   - de la reproduction de documents;
   - de communications téléphoniques;
   - de l'achat de fournitures de bureau;
   - de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat.
3. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors d'une demande d'ampliation d'actes ou décisions du Conseil d'Etat.
4. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors de l'enregistrement de requêtes auprès du Conseil d'Etat.