TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA FACULTE PREVUE A L'ART. 19-BIS DU DECRET SUSVISE D'INVESTIR DES ALLOCATIONS DE SOUTIEN FINANCIER POUR SOUTENIR LA PROMOTION A L'ETRANGER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1H EST OUVERTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.

SONT CONSIDEREES COMME DES DEPENSES DE PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER:

LES FRAIS DE DOUBLAGE OU DE SOUS-TITRAGE;

LES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU MATERIEL NECESSAIRE AU TIRAGE DE COPIES DE L'OEUVRE DOUBLEE OU SOUS-TITREE SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE ET MAGNETIQUE;

LES FRAIS DE CONCEPTION DU MATERIEL PUBLICITAIRE;

LES FRAIS DE REALISATION D'UNE BANDE DE PRESENTATION DU FILM.

SONT EXCLUES DU BENEFICE DU PRESENT DISPOSITIF LES DEPENSES DE PROMOTION LORSQU'ELLES SONT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'EXPORTATEUR OU ENCORE PAR LES DISTRIBUTEURS LOCAUX OU LORSQU'ELLES LEUR SONT REFACTUREES PAR LE PRODUCTEUR.

LE PRODUCTEUR DOIT PRESENTER SA DEMANDE AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE.IL DOIT FOURNIR A L'APPUI DE SA DEMANDE UN DEVIS DETAILLE DES DEPENSES PRECITEES QU'IL PREND EN CHARGE,AINSI QUE LA LISTE DES PRESTATAIRES PRESSENTIS.

LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA PROMOTION DE L'OEUVRE A L'ETRANGER VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT VERSEES APRES L'OBTENTION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES EXAMEN DE LA DEMANDE.CETTE DECISION PREVOIT NOTAMMENT LES MODALITES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS.

LE PRODUCTEUR DOIT JUSTIFIER LES DEPENSES QU'IL A ENGAGEES DANS UN DELAI DE 12 MOIS APRES DELIVRANCE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE.LORSQUE LE MONTANT DE CES ALLOCATIONS EST SUPERIEUR AU MONTANT DES DEPENSES JUSTIFIEES,LE PRODUCTEUR EST TENU DE REVERSER LA DIFFERENCE.

LE PRODUCTEUR EST TENU DE REVERSER AU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES AU TITRE DU PRESENT ARRETE:

A) LORSQUE LES JUSTIFICATIFS DES DEPENSES VISEES CI-DESSUS N'ONT PAS ETE FOURNIS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DANS UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE;

B) LORSQUE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE N'EST PAS DEMANDE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ART. 19-III DU DECRET SUSVISE OU LORSQUE L'AGREMENT NE PEUT ETRE DELIVRE.