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Arrêté du 26 avril 1995

relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants ;

Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les propositions du conseil permanent du 16 novembre 1994,

En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995.

Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes :

Vente CEE : 500 F ;

Vente hors CEE (port en sus) : 460 F ;

Mise à jour annuelle : 95 F.

Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O. :

Abonnement CEE : 135 F ;

Abonnement hors CEE : 190 F ;

Le numéro : 50 F.

Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) :

Vente CEE : 215 F ;

Vente hors CEE (port en sus) : 195 F ;

Mise à jour annuelle (nouveau) : 70 F.

Série "Les A.O.C. et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) :

Réglementation produits :

Vente CEE : 300 F ;

Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;

Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.

Réglementation étiquetage :

Vente CEE : 300 F ;

Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ;

Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F.

Fiches A.O.C. laitières : 55 F.

En vigueur depuis le 6 mai 1995

Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. MAHEUX.

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Arrêté du 26 avril 1995
Article 1
Article 2