JORF n°115 du 19 mai 1994

Arrêté du 26 avril 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 26 avril 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à procéder au rachat, en une ou plusieurs fois, de 424 875 titres du capital de la société Bergerac N.C., actuellement détenus par la société italienne B.P.D., portant ainsi sa participation au capital de Bergerac N.C. de 66,6 p. 100 à 95 p. 100.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les dix titres d'une valeur nominale de 10 F chacun qu'elle détient au capital de la société Arianespace Participation, représentant 0,04 p. 100 dudit capital.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder les 2 700 titres d'une valeur nominale de 1 000 F chacun qu'elle détient au capital de la société Arianespace S.A., représentant 1 p. 100 dudit capital.

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LA SOCIETE SUSVISEE EST AUTORISEE A:

PROCEDER AU RACHAT,EN UNE OU PLUSIEURS FOIS,DE 424875 TITRES DU CAPITAL DE LA SOCIETE BERGERAC NC,ACTUELLEMENT DETENUS PAR LA SOCIETE ITALIENNE BPD,PORTANT AINSI SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE BERGERAC NC DE 66,6% A 95%;

A CEDER LES 10 TITRES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS CHACUN QU'ELLE DETIENT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE PARTICIPATION,REPRESENTANT 0,04% DUDIT CAPITAL;

A CEDER LES 2700 TITRES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUN QU'ELLE DETIENT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE SA,REPRESENTANT 1% DUDIT CAPITAL.