JORF n°111 du 14 mai 1994

Arrêté du 26 avril 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 26 avril 1994, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont, en dépenses, augmentés de 75 000 000 F, l'équilibre entre les recettes et les dépenses étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.