Créé le 29 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 1994
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1994
Créé le 29 avril 1994
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 1994