Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :

• n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
• nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
• nom et prénom du jeune ;
• date et lieu de naissance ;
• lieu de résidence ;
• existence d’une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
• qualité et lieu d’implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
• forme de la décision judiciaire ;
• régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
• nature et contenu de la mesure ;
• dates de début et de fin de mesure ;
• incarcération en cours de mesure ;
• situation du jeune à la fin de la mesure.

Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d’informations suivantes :

• n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
• nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
• cabinet du juge des enfants prescripteur ;
• nom et prénom du jeune ;
• lieu de naissance ;
• jour et mois de naissance ;
• lieu de résidence.

Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.