LA CONTRIBUTION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU PARAG. III DE L'ART. 17 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 EST FIXEE A 40 MILLIONS DE FRANCS.

CETTE CONTRIBUTION EST VERSEE AU PLUS TARD LE 31-12-1991 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.