Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1990, M. Fatoux (Michel), juge au tribunal de grande instance de Nanterre,

est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5 juillet 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.