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ARRETE du 26 avril 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 27 janvier 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 4 mai 1989

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans trois départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 27 janvier 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1989

Source : Légifrance