En vigueur depuis le 6 mai 1988
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Extension des règles de la convention collective du bâtiment parisien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 122 du 18 mai 1987 à la convention annexe A 1 Ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 123 du 18 mai 1987 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée. Le premier alinéa de l'article 14 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 4 de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe A, de la convention annexe B 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 123, est étendu sous réserve de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.