Article précédent

Article suivant

ARRETE du 26 avril 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

- l'avenant n° 122 du 18 mai 1987 à la convention annexe A 1 Ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.

- l'avenant n° 123 du 18 mai 1987 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée. Le premier alinéa de l'article 14 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 4 de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe A, de la convention annexe B 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 123, est étendu sous réserve de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de la convention collective du bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne, en ajoutant des avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

- l'avenant n° 122 du 18 mai 1987 à la convention annexe A 1 Ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.

- l'avenant n° 123 du 18 mai 1987 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée. Le premier alinéa de l'article 14 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 4 de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail. Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe A, de la convention annexe B 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 123, est étendu sous réserve de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance