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ARRETE du 26 avril 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 portant mise à jour, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 6 mai 1988

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Obligation d'un accord dans les commerces de gros

Résumé. Un accord de 1987 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 portant mise à jour, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance