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ARRETE du 26 avril 1984

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 17 du 19 décembre 1983 à ladite convention à l'exclusion de la phrase :

"Lorsque la chambre est occupée par deux personnes, l'indemnité est à répartir par moitié entre chacun des occupants" figurant au a et au b du paragraphe 3 (logement) de l'annexe I à ladite convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 1984

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Extension d'une convention collective pour les entraîneurs de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1984 rend certaines règles d'une convention collective sur les entraîneurs de chevaux de course obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 17 du 19 décembre 1983 à ladite convention à l'exclusion de la phrase :

"Lorsque la chambre est occupée par deux personnes, l'indemnité est à répartir par moitié entre chacun des occupants" figurant au a et au b du paragraphe 3 (logement) de l'annexe I à ladite convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 1984

Source : Légifrance