Créé le 11 mai 1983 · Abrogé le 15 octobre 1998
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme du régime général de la sécurité sociale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans un organisme du régime général, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.