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Arrêté du 26 août 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'accès dans certaines parties de la préfecture

Résumé. Certaines zones de la préfecture sont interdites d'accès sauf autorisation, et deux responsables doivent veiller à l'application de cette règle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2024

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Désignation de zones protégées dans la préfecture des Côtes-d'Armor

Résumé. Certaines parties de la préfecture sont interdites d'accès, sauf pour les personnes autorisées.

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d'Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

  • le bureau du préfet (n° 112) ;
  • le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;
  • le bureau du secrétaire général (n° 134) ;
  • le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;
  • le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;
  • le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;
  • le COD (salle Jeanne BOHEC) ;
  • le SNUM ;
  • le standard.

En vigueur depuis le 28 août 2024

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Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor

Résumé. L'article 2 dit que deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2024

Arrêté du 26 août 2024
Article 1
Article 2