JORF n°0203 du 27 août 2024

Arrêté du 26 août 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées dans la préfecture des Côtes-d'Armor

Résumé Certaines parties de la préfecture sont interdites d'accès, sauf pour les personnes autorisées.

L'ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d'Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du préfet (n° 112) ;
- le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;
- le bureau du secrétaire général (n° 134) ;
- le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;
- le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;
- le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;
- le COD (salle Jeanne BOHEC) ;
- le SNUM ;
- le standard.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor

Résumé L'article 2 dit que deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu