La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux)Art. L.313-11-2Contrats pluriannuels pour les établissements sociauxLes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent signer un contrat pluriannuel pour fixer leurs objectifs et leur budget., L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil)Art. L.322-8-1Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueilLes établissements d'accueil d'adultes ouverts plus de neuf mois par an doivent remplir une enquête nationale sur les coûts chaque année. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 (Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergement)Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergementLes centres d'hébergement doivent remplir un tableau de coûts chaque année pour évaluer leur activité, avec des règles précises pour le calcul et la transmission des données. fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil)Art. L.322-8-1Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueilLes établissements d'accueil d'adultes ouverts plus de neuf mois par an doivent remplir une enquête nationale sur les coûts chaque année. du code de l'action sociale et des familles,
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