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Arrêté du 26 août 2020

dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de rapport pour les centres d'hébergement

Résumé. Les centres d'hébergement doivent remplir un tableau sur leurs activités et coûts de l'année 2019 avant fin décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 (Obligation de déclaration annuelle des coûts pour les centres d'hébergement) fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et L. 322-8-1 (Enquête annuelle obligatoire pour les établissements d'accueil) du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2020

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Report de la date limite pour le tableau d'analyse des coûts

Résumé. Les centres d'hébergement ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour remplir un tableau sur leurs activités et coûts de l'année 2019.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 (Déclaration annuelle des coûts pour les établissements sociaux) susmentionné, les établissements mentionnés à l'article 1er (Report du délai pour le tableau d'analyse des coûts) de ce même arrêté renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts, établi au titre de l'exercice 2019, pour le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 4 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2020

Arrêté du 26 août 2020
Article 1
Article 2