La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-11-2, L. 345-1 et L. 322-8-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Fait le 26 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre