JORF n°0200 du 30 août 2015

Article 1

Article 1

La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.


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Version 1

La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.