Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Piette, directrice du cabinet, à M. Claude Fleutiaux, directeur adjoint du cabinet, à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, et à M. Maximilien Mézard, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.