JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 8

Article 8

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.


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Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.