En vigueur depuis le 16 octobre 2005
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
Arrêté du 26 août 2005
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 2005
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la faculté d'acquérir sur leurs deniers les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage.
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2005
Source : Légifrance