Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé, les mots : « à compter du jour de l'élection » sont remplacés par : « à compter du jour du dépouillement du scrutin ».
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JORF n°200 du 29 août 1999
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Art. 15. - Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé, les mots : « à compter du jour de l'élection » sont remplacés par : « à compter du jour du dépouillement du scrutin ».