Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu la demande présentée le 26 janvier 1999 par la société France Télécom Mobiles 1800 ;

Vu les informations communiquées par la société France Télécom Mobiles 1800 par courrier en date du 20 avril 1999, en réponse à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1999 ;

Vu la décision no 99-580 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1,

Arrête :

ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1994.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Christian Pierret