Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1999-2000 (récolte de 1999) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).