JORF n°204 du 3 septembre 1994

Arrêté du 26 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre de la fonction publique,

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé, et notamment l'article 8 (1o);

Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 2 avril 1980 fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications ouvrant l'accès aux concours externes de techniciens et d'aides techniques du Laboratoire national de la santé,

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des diplômes ou titres ou qualifications professionnelles prévue à l'article 8 (1o) du décret du 22 novembre 1988 susvisé pour le recrutement d'aides techniques est fixée ainsi qu'il suit:
- diplôme ou certificat d'aide-bactériologiste, d'aide-chimiste,
d'aide-physicien, de manipulateur, délivré par une école technique reconnue par l'Etat;
- diplôme d'université d'aide de laboratoire: expérimentation animale de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris;
- diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus obtenus dans les disciplines relevant des spécialités ouvertes aux concours;
- tout diplôme reconnu équivalent et délivré par un Etat membre de l'union européenne.

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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1980 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire du Laboratoire national de la santé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES PREVUE A L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET DU 22-11-1988 POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES TECHNIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:

DIPLOME OU CERTIFICAT D'AIDE-BACTERIOLOGISTE,D'AIDE-CHIMISTE,D'AIDE-PHYSICIEN,DE MANIPULATEUR,DELIVRE PAR UNE ECOLE TECHNIQUE RECONNUE PAR L'ETAT;

DIPLOME D'UNIVERSITE D'AIDE DE LABORATOIRE: EXPERIMENTATION ANIMALE DE L'UNIVERSITE PIERRE-ET-MARIE-CURIE,PARIS;

DIPLOMES HOMOLOGUES AUX NIVEAUX V ET AU-DESSUS OBTENUS DANS LES DISCIPLINES RELEVANT DES SPECIALITES OUVERTES AUX CONCOURS;

TOUT DIPLOME RECONNU EQUIVALENT ET DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-04-1990 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE.

APPLICATION DE L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET 781177 DU 22-11-1978.

Fait à Paris, le 26 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale, du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. LAGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,

C. NIGRETTO