Périmé26 octobre 1994
Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mercredi 26 octobre 1994
En vigueur du mardi 31 août 1993 au mardi 25 octobre 1994
Source : Légifrance