Arrêté du 26 août 1993

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 octobre 1994

Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 26 octobre 1994

En vigueur du mardi 31 août 1993 au mardi 25 octobre 1994

Source : Légifrance