Arrêté du 26 août 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé26 octobre 1994

Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-08-26 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 26 octobre 1994

En vigueur du mardi 31 août 1993 au mardi 25 octobre 1994

Source : Légifrance