Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 26 août 1993
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 août 1993 · Périmé le 26 octobre 1994
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
cite
Périmé depuis le mercredi 26 octobre 1994
En vigueur du mardi 31 août 1993 au mardi 25 octobre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1993-08-26 art. 1