Arrête:
1 version
JORF n°207 du 5 septembre 1991
Arrêté du 26 août 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982, les dispositions de l'additif no 4 Salaires du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.
1 version
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
1 version
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN