Art. 1er. - La somme de 21174408 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1990 est répartie par moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Communes concernées).