En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un concours de la justice
Résumé. La composition du jury pour un concours de la justice sera décidée par le ministre de la justice.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.