Arrêté du 25 septembre 2026

Article 9

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Article 9

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Composition du jury pour un concours de la justice

Résumé. La composition du jury pour un concours de la justice sera décidée par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance