Arrêté du 25 septembre 2025

Article 12

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Article 12

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2025

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Acceptation de l'affectation après un concours

Résumé. Les lauréats d'un concours doivent accepter leur affectation et prendre leur poste dans les délais impartis, sinon ils renoncent au bénéfice du concours.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance