ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LA JUSTICE »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » est modifiée comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
« Dénomination
« Le groupement d'intérêt public dénommé “Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice” est désormais dénommé “Institut Robert Badinter”. » ;
2° Dans le titre de la convention, aux articles 4 et 21 et dans le titre des annexes 1 et 2, les mots : « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » sont remplacés par les mots : « Institut Robert Badinter » ;
3° Les autres dispositions de la convention constitutive ne sont pas modifiées.
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