Arrêté du 25 septembre 2025

Article 7

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Article 7

Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé (Procédure de recrutement des assistants de service social).

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En vigueur depuis le 29 septembre 2025

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Référence aux règles de participation aux concours d'assistants de service social

Résumé. L'article précise que les règles pour participer aux concours d'assistants de service social sont définies par des décrets et arrêtés antérieurs.

Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) susvisé et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé (Procédure de recrutement des assistants de service social).

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Source : Légifrance