Arrêté du 25 septembre 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 décembre 2023

Créé le 16 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé pour financer des actions de promotion de la santé et des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 octobre 2023 au mardi 12 décembre 2023

Source : Légifrance