Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 10
Créé le 16 octobre 2023 · Abrogé le 13 décembre 2023
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Fixation des dotations régionales pour les soins d'urgence
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.