Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.

Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de publication des formulaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=15817*02.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.