La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;
Vu le code des transports, notamment l'article D. 5343-34 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1937 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de dockers et assimilés ;
Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) en date du 2 février 2017 portant adoption des statuts de ladite caisse ;
Vu la demande de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) pour assurer le service des congés payés aux ouvriers dockers du port de Toulon employés par les entreprises adhérentes ;
Considérant que le processus de création de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) pour assurer le service des congés payés aux ouvriers dockers du port de Toulon employés par les entreprises adhérentes est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant l'engagement de la caisse concernée de rendre compte de la réalisation de sa création à son conseil d'administration, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces éléments, de délivrer l'agrément à la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) pour assurer le service des congés payés aux ouvriers dockers du port de Toulon employés par les entreprises adhérentes dans les conditions définies par le présent arrêté,
Arrête :
La caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) est agréée pour assurer sur le port de Toulon la gestion et le paiement des congés payés aux ouvriers définis à l'article L. 5343-2 du code des transports employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
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Les statuts de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) adoptés par l'assemblée générale constitutive en date du 2 février 2017 sont agréés.
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Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
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Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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Fait le 25 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou