JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Arrêté du 25 septembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques,

Arrêtent :

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 17 du décret du 21 mai 1997 susvisé sont les suivantes :

  1. Chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
  2. Délégué de chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
  3. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
  4. Conseiller international dans les services déconcentrés de la direction générale du Trésor en DIRECCTE ou DIECCTE.
  5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 3 et 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ou dans un cadre d'emplois.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin