Article 4
Conformément à l'article 2-6 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé, les reports prévus aux articles précédents sont notifiés à la Commission européenne.
1 version
Conformément à l'article 2-6 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé, les reports prévus aux articles précédents sont notifiés à la Commission européenne.
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Conformément à l'article 2-6 du règlement (UE) n° 181/2011 susvisé, les reports prévus aux articles précédents sont notifiés à la Commission européenne.