JORF n°0235 du 9 octobre 2012

Arrêté du 25 septembre 2012

La directrice des ressources humaines,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;

Vu les résultats des élections au comité technique d'administration centrale du 20 octobre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :

|SYNDICAT|NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES|NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS| |--------|------------------------------|------------------------------| | CGT | 3 | 3 | | UNSA | 2 | 2 | | CFDT | 1 | 1 | | CFTC | 1 | 1 |

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Article 2

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 septembre 2012.

M. Kirry