JORF n°0231 du 4 octobre 2012

Arrêté du 25 septembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2012, M. Jean-Pierre ARROUCAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.