JORF n°231 du 5 octobre 2006

Arrêté du 25 septembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 décembre 2004.