JORF n°228 du 2 octobre 2001

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.


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Version 1

Art. 4. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.