Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 2231 c « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10922*01 pour le formulaire et 5044201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 30 janvier 1998, en tant qu'il fixait le modèle S 2231 b enregistré au CERFA sous le numéro 10617*01 pour le formulaire et 5027901 pour la notice explicative, est abrogé.
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