JORF n°233 du 7 octobre 1997

Arrêté du 25 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1997, est abrogée, à compter du 1er septembre 1997, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 15 mars 1995 à M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, appelé à d'autres fonctions.

EST ABROGEE,A COMPTER DU 01-09-1997,L'HABILITATION ACCORDEE PAR ARRETE DU 15-03-1996 A M. ALLEGRE MICHEL.