JORF n°230 du 3 octobre 1997

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom, prénom, adresse ;
- à la vie professionnelle : grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et à un an pour le personnel permanent.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité : nom, prénom, adresse ;

- à la vie professionnelle : grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et à un an pour le personnel permanent.