JORF n°230 du 3 octobre 1997

Arrêté du 25 septembre 1997

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1997 portant le numéro 533917,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion du personnel permanent et des visiteurs, ainsi que l'établissement de situations horaires.

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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom, prénom, adresse ;
- à la vie professionnelle : grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et à un an pour le personnel permanent.

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Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le détachement de gendarmes mobiles qui est chargé d'assurer la sécurité du secrétariat général de la défense nationale.

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Art. 4. - Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès du destinataire cité à l'article précédent.

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Art. 5. - Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.

IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE ET LA GESTION DU PERSONNEL PERMANENT ET DES VISITEURS,AINSI QUE L'ETABLISSEMENT DE SITUATIONS HORAIRES.

Fait à Paris, le 25 septembre 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense nationale,

I. Renouard