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ARRETE du 25 septembre 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :

l'accord national Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'accord régional Ile-de-France Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1996

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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs des cabinets d'économistes de la construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :

  • l'accord national Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional Ile-de-France Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1996

Source : Légifrance