Arrêté du 25 septembre 1995

Article 9

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Article 9

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remises gracieuses ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les décisions portant remises gracieuses ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance