Arrêté du 25 septembre 1995

Article 7

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Article 7

Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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Abrogé16 mai 2007

Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 16 mai 2007

Si, à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le contrôle financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance