Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives :

• les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
• les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
• les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;
• les conventions sur ressources affectées.